Réforme de l'asile
(Article 9)

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces structures assurent l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'attente de leur orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Le CADA doit rester le mode d'hébergement prioritaire des demandeurs d'asile. Les CADA sont les lieux les plus adaptés. Cet am...

I.– Après la première occurrence du mot : « demande », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité administrative la détermination de l'état responsab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.

À l'alinéa 38, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

Supprimer les alinéas 38 à 46. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la détermination de l'hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur. Cette limitation est expli...

I – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un examen », les mots : « une évaluation » ; II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27 et à la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « examen » le mot : « évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Office français de l'immigration e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Si l'OFII est légitime pour gérer les places disponible (comme le prévoit l'article L. 744‑4 dans ce projet de loi), ce n'est pas elle de mettre place un dispositif de surveillance et de cont...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite comme orale.

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien pour formuler des observations.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mo...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen ...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr. Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la jurisprud...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du droit d'asile ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Aucune urgence n...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention, en application du présent article, peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L. 731‑2 du présent code. ...