Réforme de l'asile
(Article 9)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC e...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », les mots : « la Cour nationale du droit d'asile » ; II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il convient, à minima, qu'il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

A l'alinéa 43, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d'une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l'intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.

À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette oblig...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d'orientation budgétaire. Un délai irréaliste n'a pas vocation à être inscrit dans la loi.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations U...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d'un demandeur peut changer au cours de la demande.

Substituer à l'alinéa 5, les six alinéas suivants : « Art. L. 743-1-1 . – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

I. - Supprimer l'alinéa 46. II. En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « ou de refus ». Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la dir...

À l'alinéa 61, rétablir l'article L. 744-11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la déliv...

À l'alinéa 11, substituer au mot: « est », les mots : « peut être » Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.