Réforme de l'asile
(Article 13)

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 723‑3‑1 devient l'article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d'irrecevabilité ; « 4° bis L'article L. 723‑4 devient l'article L. 723‑9 ; ». Exposé sommaire : L'objet du prés...

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctio...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la retranscription de l'entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.

Après le mot : « contradictoires », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : S'il est légitime de rappeler le principe du contradictoire, il n'apparaît pas justifié d'y prévoir des exceptions.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » les mots : « huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les poss...

Au début de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

Après la référence : « L. 723‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 70. Exposé sommaire : L'alinéa 70 indique la possibilité d'une clôture si le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité. La der...

Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. Il s'ag...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de bonnes raisons » les mots : « des éléments précis et circonstanciés qui permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception de l'acceptation de la demande d'asile prévue « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'obj...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA pe...

Substituer aux alinéas 12 et 13, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvus de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes gr...