Réforme de l'asile
(Article 13)

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et », les mots : « et L. 723-1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de...

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « estime », insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement. Il est à noter que led du 3 de l'article 8 de la directive accue...

Supprimer les alinéas 37 à 48. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l'application de la po...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la situation de l'emploi compliquera considérablement l'accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d'asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l'office a statué en procédure accélérée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la directiv...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail », les mots : « Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adop...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans », le mot : « après ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux forma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du même code est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile, au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la fo...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence sur l'o...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les deman...

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation sans délai. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 16 permettent de déroger aux rythmes d'évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d'autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, t...