Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

110 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3473 - Article 11 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal a été cr...

15/02/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3473 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

15/02/2016 — Amendement N° CL165 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

15/02/2016 — Amendement N° CL170 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une validation par le juge des libertés et de la détention, sous 12 heures de l'autorisation d'utiliser un IMSI catcher par le procureur, et non 24.

15/02/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3473 - Article 18 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

15/02/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3473 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de tou...

15/02/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

15/02/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie : « 1° Du droit de faire prévenir un proc...

15/02/2016 — Amendement N° CL180 au texte N° 3473 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, après la mention : « Art. 706-62-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-58, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.

15/02/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

15/02/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

15/02/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3473 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art  706‑55‑1. - Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

15/02/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôl...

15/02/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la ...

15/02/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3473 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, avant le mot : « que », insérer les mots : « , après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.

15/02/2016 — Amendement N° CL220 au texte N° 3473 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l'article par l'article 324-1-1 du code pénal tel qu'issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d'une infraction est toujours contestable en matière pénale e...

15/02/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

15/02/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

15/02/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

15/02/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3473 - Avant l'article 32 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...