Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

110 amendements trouvés


16/02/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

16/02/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3473 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...

15/02/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3473 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

15/02/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 3473 - Article 32 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

15/02/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3473 - Article 17 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles...

15/02/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas ...

15/02/2016 — Amendement N° CL191 au texte N° 3473 - Article 18 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf impossibilité » Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.

15/02/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3473 - Article 33 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

15/02/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3473 - Article 33 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Si certaines portent sur des matières techniques, d'autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de ...

15/02/2016 — Amendement N° CL198 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est considérée remplie. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer à la mention : » « Art  L. 225‑6. – », la mention : « Art  L. 225‑7. – » Exposé sommaire : Les r...

15/02/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 12, substituer aux mots « en précisant si cette obligation s'applique », le mot : « hors ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour le...

15/02/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

15/02/2016 — Amendement N° CL168 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5 ; III. – En conséquence, au début du dernier alinéa, supprimer les mots : « Le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

15/02/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

15/02/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3473 - Article 24 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 10, insérer les 2 alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 77-3, il est inséré un article 77-3-1 ainsi rédigé : « Art. 77-3-1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions d...

15/02/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

15/02/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

15/02/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3473 - Article 14 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.

15/02/2016 — Amendement N° CL203 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...

15/02/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 crée une nouvelle procédure de retenue, suite à un contrôle d'identité, d'une personne qui aurait pourtant justifié de son identité et dont l'opération de contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction. Il est donc curieux d'adosser cette procédure à une vérification...