Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels. Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation p...

I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ; II. – En conséquence à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , dès la mise en demeure mentionnée à l'article L.1134-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organi...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'autan...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.

I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivemen...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire instauré par ce nouvel article L142-1. Cet article prévoit qu'« avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité social...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l'essentiel des préjudices en matière de discrimination. Dès lors, fixer l'impossibilité de l'indemnisation des préjudices moraux sera...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information.

L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise au préjudice exclusif d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérê...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue...

I. - À l'alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu'...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...