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Droit des étrangers


Les amendements de Sophie Dessus


Les interventions de Sophie Dessus sur ce dossier

65 amendements trouvés


20/07/2015 — Amendement N° 317 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin...

Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles....

20/07/2015 — Amendement N° 316 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. » Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la...

20/07/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 2923 - Article 13 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 12° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 313‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à 60 % la durée de travail a...

18/07/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Adopté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien...

17/07/2015 — Amendement N° 313 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Marti...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégratio...

17/07/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2923 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Martinel, Mme Bo...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le c...

17/07/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2923 - Article 10 quater (Tombe)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Mart...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux v...

17/07/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2923 - Article 10 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Boudié, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Hammadi, M. Bui, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en ...

17/07/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Mart...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisatio...

17/07/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...

17/07/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2923 - Article 4 (Retiré)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du Code de l'entrée et du s...

17/07/2015 — Amendement N° 306 au texte N° 2923 - Article 1er (Adopté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. En complément de la formation civique et ling...

17/07/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 2923 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

À l'alinéa 5, après les mots : « l'acquisition », insérer les mots : « , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. Dans le cadre de la formation linguistique, il est pr...

17/07/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 2923 - Article 1er (Retiré)
Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Fabre, M. Arnaud Leroy, M. Pouzol, M. Premat, M. Hanotin, M. Travert...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités de scolarisation des enfants de l'étranger soumis à l'obligation scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, en précisant, lorsque ces enfants sont non francophones, les actions particulières mises en œuvre en application des articles L. 32...

30/06/2015 — Amendement N° CL100 au texte N° 2183 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

30/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2183 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

30/06/2015 — Amendement N° CL117 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Alors que les conjoints de Français représentent l'une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale. Leur accès à la carte de résident après trois a...

30/06/2015 — Amendement N° CL101 au texte N° 2183 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

30/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: « A l'alinéa 1, substituer aux mots « en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » les mots « en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...

30/06/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ». Exposé sommaire : Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une ...