Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.

I. Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une d...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 464-1, le mot : « dernier, » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques constatées en matière de prix ou de marges » les mots : « prix ou les marges élevés constatés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. 1‑1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire ou l'association de c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 752-5-1.- L'Autorité de la concurrence peut être consultée, en matière d'urbanisme commercial, par le ministre chargé de l'économie ou le représentant de l'État dans le département sur les projets de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanis...

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « transports publics », les mots : « transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes...

I. - À l'alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.