Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 75)

I.- À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot « sur », ajouter le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus », les mots : « inférieure ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « la composition restreinte mentionnée au premier alinéa » les mots : « sa composition restreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des manquements constatés », les mots : « du manquement constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 1453‑4‑1.- Dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de dix heures par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'encontre des », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer au mot : « Le » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , le secret des affaires d'une personne physique ou morale tel que défini par l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'an...

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis À l'article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ; » Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.