Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 75)

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

Après la troisième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ; ». Exposé sommaire : Le champ de l'habilitation s'agissant de l'échelle des peines concernait uniquement les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans...

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ses fonctions » les mots : « son mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses ressources et ses charges », les mots : « les ressources et charges de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 1233‑4‑1.- Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restricti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ; « II. – Dans les hypothèses me...

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'article L. 3333-7, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan,...

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ». II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 2°, le tribunal spécialisé compétent l'est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L...