Réforme du régime social des indépendants

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 concerne le gage financier de cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Il convient de rappeler les principes généraux du droit de la sécurité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 instaure le droit à une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de 4 mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite. Ce « droit opposable à la retraite « existe déjà pour le régime général et existe déjà dans les textes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'envoi tous les 5 ans d'un relevé de situation individuelle par le RSI à ses cotisants pour les informer des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels ils appartiennent. Lorsque le cotisant atteint l'âge de 55 ans, le relevé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité d'étaler sur une période ne pouvant excéder 36 mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu'un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d'affaires annuel. Cet article est satisfait car les dispositions déjà en vigueur permettent : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes et de son activité de recouvrement. Les comptes du RSI sont déjà soumis à certification par des commissaires aux comptes, comme toutes les organisations d'assurance ou de droit privé même chargées d'une mission de service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit d'étendre par convention les possibilités de délégations aux URSSAF et de leur confier le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions libérales. La loi prévoit déjà la délégation de gestion du recouvrement par le R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que l'absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l'administration pour toute question posée par un affilié. Cet article n'est pas utile car le rescrit social existe déjà, et prévoit des réponses qui doivent être explicites afin de sécuriser véritablement les cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ouvre la possibilité pour tout cotisant au RSI d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions de sécurité sociale sur une base mensuelle ou trimestrielle. Il permet d'opter pour l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la possibilité pour les travailleurs indépendants non-agricoles de choisir entre une affiliation pour une durée de 3 ans renouvelable au régime général de la sécurité sociale et une affiliation au RSI. S'agit-il de permettre aux chefs d'entreprise de rester au régime général seulem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la remise au Parlement 3 mois après la promulgation de la loi afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au d'un rapport élaboré par le Gouvernement afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au RSI ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'avant tout envoi de mise en demeure par le RSI, et dès lors qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée, le cotisant est informé de sa possibilité de saisir le médiateur du RSI afin de procéder à une médiation préalable. La procédure de conciliation, qui est lourde pour les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que : - les procédures de recouvrement sont conduites en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties, - le RSI ne peut recourir à des huissiers de justice pour le recouvrement de cotisations et contr...