Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

151 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE427 au texte N° 1015 - Article 5 (Tombe)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

À l'alinéa 94, substituer aux taux : « 10 % », « 20 % » et « 50 % », respectivement les taux : « 5 % », « 10 % » et « 25 % ». Exposé sommaire : Les pourcentages de majoration prévus par cet article paraissent disproportionnés. Cet amendement prévoit donc de les diminuer. La directive Droits des consommateurs prévoit que les États memb...

08/06/2013 — Amendement N° CE499 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

08/06/2013 — Amendement N° CE491 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Àl'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

08/06/2013 — Amendement N° CE425 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Reynier, M. Demilly

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il instit...

08/06/2013 — Amendement N° CE503 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Substituer aux alinéas 46 à 51 les trois alinéas suivants : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; « 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ; « 7° Les obligations déclaratives o...

08/06/2013 — Amendement N° CE389 au texte N° 1015 - Article 7 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans...

08/06/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

08/06/2013 — Amendement N° CE497 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire », les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette...

08/06/2013 — Amendement N° CE505 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

I. À l'alinéa 52, substituer aux mots : « a recours », les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. En conséquence, à l'alinéa 54, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôles...

08/06/2013 — Amendement N° CE390 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. L'article 18 tel que rédigé actuellement, laisse entendre qu'il existe une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « prop...

08/06/2013 — Amendement N° CE494 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

07/06/2013 — Amendement N° CE406 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le c...

07/06/2013 — Amendement N° CE415 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

07/06/2013 — Amendement N° CE410 au texte N° 1015 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423‑1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

07/06/2013 — Amendement N° CE378 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de ...

07/06/2013 — Amendement N° CE388 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

07/06/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

07/06/2013 — Amendement N° CE411 au texte N° 1015 - Article 8 (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller, M. Froma...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « la souscription d'options donnant lieu à un ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal et pas uniquement pour tout paiement supplémen...

07/06/2013 — Amendement N° CE380 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...