Consommation
(Article 19 octies)

A l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « un groupe composé au minimum de mille » Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas suffisamment encadrée Utilisées comme un moyen de pression, la mi...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », Les mots : « coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ». Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en pr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende doit systématiquement faire l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. » Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si ell...

À l'alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

A l'alinéa 19, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou » Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une c...

À l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « des indicateurs coconstruits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des ma...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel q...

À l'alinéa 75, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble co...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ; ». Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l'article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L. 121‑21‑8 au code de la consommation qui précise les c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. » Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispon...

À l'alinéa 40, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu'il s'agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2 du code de commerce ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A.- La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionn...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs. En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professio...

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...