Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par un acompte ou un bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafon...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « même partiellement », les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l'habileté et les combinaisons de l'intel...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur ». Exposé sommaire : La LME a affirmé que la négociation commerciale doit se fonder sur un socle identique pour tous les clients de la même catégorie. Ce socle est constitué par les CGV ...

A l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré, ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑7‑1. - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent article, est à la charge du professionnel visé. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis A - L'article L. 342‑1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou pa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « effectivement réalisées ». Exposé sommaire : Afin bien délimiter le champ d'application de l'action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective. A défaut d'une telle clarification, des actions port...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute modification, par voie de démarchage, du contrat mentionné au premier alinéa, entraînant un surcoût, est soumise à l'accord exprès du souscripteur. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmenta...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur de...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

A l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « de hasard, qui ne sont pas des concours, ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). Les concours payants (par exemple les compétit...

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace ...

A l'alinéa 40, après le mot : « médiation, », insérer les mots : « indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'au...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. » Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/20...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée », les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : La moralisation des pratiques commerciales passe par des sanctions dissuasives qui nécessitent non seulement une grande réactivité mais aussi une publicité. L'extension des pouvoirs de l'a...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La simple indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est parfaitement incohérente avec l'esprit du législateur de 2008 que le projet de loi tente de réaffirmer à travers les ajustements votés en premi...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l'article 4 du projet de loi, s'appliquent à toutes les...