Consommation
(Article 4)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II(nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'à tous les contrats renouvelés. « III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non ...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et  ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale ...

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties », les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet am...

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits d...

Supprimer les mots : à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : La directive communautaire n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu, à juste titre, les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive par l...

Supprimer les articles 1 et 2. Exposé sommaire : Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispos...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, ...

Remplacer les mots : « trois ans » Par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d’améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l’amélioration de l’évaluation des dossiers partic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

I. A l’alinéa 14, la dernière phrase est supprimée ; II. A l’alinéa 15, les mots « susceptibles d’être réparés » et « constituant le groupe qu’il a défini » sont supprimés ; III. A l’alinéa 16, les mots «les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe,» sont supprimés ; IV. L’alinéa 18 est supprimé ; V. Les alinéas...

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...