Consommation
(Explications de vote)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les frais directement liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Exposé sommaire : Le projet de loi par cet ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II(nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'à tous les contrats renouvelés. « III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas ...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. » Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisé...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est », les mots : « doit faire l'objet d'un reçu écrit ou de conditions générales de rachat, dont un exemplaire doit être ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « contrat prévu », les mots : « reçu écrit ou les conditions gén...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées à l'alinéa 1 sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et  ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale ...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mineur ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmentation de leur facture de communications électroniques à la suite de sollicitations commerciales auxquelles ont répondu, sans toujours en comp...

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique visées aux articles L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, la rép...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la société se livrant à l'activité de rachat d'or ; » Exposé sommaire : La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la prof...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 7° Le prix net de rachat du métal précieux pratiqué, exprimé au gramme ; ». Exposé sommaire : Il n'existe plus à l'heure actuelle de cours officiel de l'or à Paris, la Banque de France ne publiant plus qu'un cours à simple titre d'information. Le cours de référence est le fixing de Londres, qui change plusieurs...

A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties », les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet am...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement. En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prév...

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « d'un montant maximal de 4 000 euros. » Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas précisément encadrée. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à ter...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer le...