Consommation
(Article 48)

A l'alinéa 46, substituer aux mots: « de cinq ans », les mots: « d'un an ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. La publicité en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui est interdite en France et sanctionnée pénalement. Le projet de loi, dans sa réd...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute modification, par voie de démarchage, du contrat mentionné au premier alinéa, entraînant un surcoût, est soumise à l'accord exprès du souscripteur. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmenta...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géog...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à c...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ces jugements propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. » Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée du jugement de condamnation à l'encontre du professionnel, l'hui...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé écono...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

Supprimer les articles 1 et 2. Exposé sommaire : Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispos...

I. Supprimer l’alinéa 21. II. Supprimer l’alinéa 43. En conséquence, faire précéder l’alinéa 44 par "III. -" III. Supprimer l’alinéa 55. IV. Supprimer l’alinéa 65. V. Supprimer l’alinéa 67. VI. Supprimer l’alinéa 71. VII. Supprimer l’alinéa 73. VIII. Supprimer l’alinéa 81. , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'artic...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

À l’alinéa 27, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

Remplacer les mots : « trois ans » Par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d’améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l’amélioration de l’évaluation des dossiers partic...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs. Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...