Consommation
(Article 9)

A l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « un groupe composé au minimum de mille » Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas suffisamment encadrée Utilisées comme un moyen de pression, la mi...

A l'alinéa 19, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou » Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une c...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « des indicateurs coconstruits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des ma...

À l'alinéa 75, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ; ». Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l'article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L. 121‑21‑8 au code de la consommation qui précise les c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. » Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispon...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu'il s'agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes ...

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

Supprimer les mots : à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : La directive communautaire n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu, à juste titre, les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive par l...

Supprimer les articles 1 et 2. Exposé sommaire : Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispos...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, ...

Remplacer les mots : « trois ans » Par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d’améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l’amélioration de l’évaluation des dossiers partic...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs. Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

I. A l’alinéa 14, la dernière phrase est supprimée ; II. A l’alinéa 15, les mots « susceptibles d’être réparés » et « constituant le groupe qu’il a défini » sont supprimés ; III. A l’alinéa 16, les mots «les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe,» sont supprimés ; IV. L’alinéa 18 est supprimé ; V. Les alinéas...

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...