Consommation
(Article 9)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les frais directement liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Exposé sommaire : Le projet de loi par cet ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II(nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'à tous les contrats renouvelés. « III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non ...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. » Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisé...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. L'amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est », les mots : « doit faire l'objet d'un reçu écrit ou de conditions générales de rachat, dont un exemplaire doit être ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « contrat prévu », les mots : « reçu écrit ou les conditions gén...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et  ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale ...

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire », les mots : « du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette missio...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la société se livrant à l'activité de rachat d'or ; » Exposé sommaire : La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la prof...

À l'alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 7° Le prix net de rachat du métal précieux pratiqué, exprimé au gramme ; ». Exposé sommaire : Il n'existe plus à l'heure actuelle de cours officiel de l'or à Paris, la Banque de France ne publiant plus qu'un cours à simple titre d'information. Le cours de référence est le fixing de Londres, qui change plusieurs...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaine d'approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en pratique. Cela sig...

A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties », les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet am...

Après la troisième occurrence du mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « conformes ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer le...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % ...