Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

I. – Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L. 122‑1‑1 et suivants du code de l'urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après approbation par la majorité des deux tiers du conseil de Paris ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « après approbation des deux tiers des communes des trois départements représentant au moins la moitié de la population des trois départements ou de la moitié des commune...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création d'une région-métropole dénommée « Grand Paris » qui épouse le périmètre et les compétences de la région d'Île-de-France. Le « Grand Paris » forme un espace de solidarité pour élabore...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 11, 13 et 15. III. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification un...

 « Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de huit métropoles en France métropolitaine, regroupant plusieurs communes au sein d’un espace de projet visant d’une part à assurer les fonctions de qualification de l’économie productive du territoire régional...

I. – Compléter l'article 14 par les six alinéas suivants : Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation: 1- sont affectés à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, ou...

I. – Les communes et/ou les EPCI concluent avec l’Etat une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la DGF et des montants de la péréquation sur une période de 5 ans. Les communes et les EPCI s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, évent...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ». « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...