Projet de loi de finances pour 2013
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Après le 5° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Invalides de guerre. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs dans le projet de loi de finances pour 2012. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits réservés au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au même montant que dans la loi de finances pour 2012. Dans un contexte économique particulièrement compliqué pour les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La loi n° 201...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation. Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pensi...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afri...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués aux prêts à l'installation, au même niveau que dans le projet de loi de finances pour 2012. Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...