Transparence de la vie publique

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 20 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.

À l'alinéa 7,supprimer les mots : « et, le cas échéant, par la communauté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase est redondante et superflue. Le député peut de droit joindre des observations à ses déclarations, il est inutile de le préciser.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article porte atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l'atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteinte ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé. Attentatoire à leur vie privée, la divulgation de leurs noms ne participe en rien à l'objectif de transparence proclamée par ce texte.Cette formalité n'est pas exigée pour les autres salariés de droit privé. ...

À l’alinéa 43, substituer aux mots: « deuxième alinéa du présent I », les mots: « premier alinéa du présent I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 50, substituer la référence : « I », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Vise à assurer que la non-publication est bien limitée aux seules déclarations de patrimoine.

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « I. », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. A l’alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». II. Supprimer les alinéas 44 à 49. III. Supprimer les alinéas 52 à 55. IV. A l’alinéa 57, substituer les mots : « au présent II », par les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet articl...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêt.