Consommation

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une altern...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De partitions musicales ; ». Exposé sommaire : Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés. Les partitions ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produit...

À la fin de l'alinéa 1,  substituer au mot: « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de de...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouve...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 49 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamen...

I. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. ». II. – La perte de recettes pour le conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices, du fait d'un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de l'environnement, toute association peut agir...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandatair...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjud...

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots  : « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du présent Projet prévoit que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. En l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté. Cet article prévoit donc qu'une décision de ju...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une indication géographique au sens de l'article L. 722‑1 du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : Le Projet de Loi crée un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque en faveur des collectivités ter...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéris...