Consommation
(Après l'article 18 a)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4362‑9, est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. « Les modalités de cette mise à...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362‑1 et suivants. « Le colportage des verres correcteurs et des lentille...

La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 121‑87 est ainsi modifié : a) Le 14° est complété par les mots : « et d'établissement de la facture de clôture » ; b) Après le mot : « dérogé », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l'obligation mentionnée à la s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de t...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décemb...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc ...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré. ». Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est n...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». » Exposé sommaire : Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelab...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après l'article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarif...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour l...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la co...