Projet de loi de finances pour 2013

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l'action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le  fonds interministériel de prévention de la délinqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €. L'article 56 du projet de loi de finances pour 2...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements calculés pour les ensembles intercommunaux à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre sont réduits de 50 % dès lors que ceux-ci regroupent 10 établissements ou plus classé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises institué par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il convient de favoriser la reprise ou la création d'entreprises. Ce dispositif permettait...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, per...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, perm...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : En créant un abattement exceptionnel à durée limitée, sur certains biens situés dans certaines zones, couplé à une fiscalité lourde sur les plus-values, on donne à l'administration un outil pour diriger le marché de l'immobilier et entrer dans une logique d'économie administrée. Les ventes ne se feron...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La question se pose de la délimitation entre les biens nécessaires et les biens non nécessaires. Qui va décider, en fonction de quels critères ? Les contentieux risquent d'être nombreux, avec une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale. La théorie de l'abus de droit permet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés en charge de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels d...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS. La réa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés ...