Les interventions de Thierry Solère sur ce dossier

134 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 370A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solid...

16/10/2012 — Amendement N° 367A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « intervenues à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 2° du A du I qui sont applicables aux levées d'option », les mots : « d'actions issues d'options accordées à compter du 20 juin 2007  dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et inter...

16/10/2012 — Amendement N° 366A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Après la première occurrence du mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 :  « du présent article sont applicables aux options de souscription ou d'achat d'actions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et aux attributions gratuites d'actions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code consenties...

16/10/2012 — Amendement N° 365A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I. ». Exposé sommaire : Le texte proposé interdit désormais d'imputer sur l'avantage correspondant à la valeur réelle de l'actio...

16/10/2012 — Amendement N° 364A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

16/10/2012 — Amendement N° 358A au texte N° 235 - Article 5 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Fort, M. Herth, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Perru...

I. – Supprimer les alinéas 107 à 110. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forf...

16/10/2012 — Amendement N° 272A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, ...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

16/10/2012 — Amendement N° 271A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

16/10/2012 — Amendement N° 232A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou «carried interest» sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet...

16/10/2012 — Amendement N° 220A au texte N° 235 - Article 5 (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Fort, M. Solère, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Lazaro, Mme Pons, M. Sturni, ...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'artic...

16/10/2012 — Amendement N° 195A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Perrut, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Solère, Mme Genevard, M. Sad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les collectivités territoriales qui avaient mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants conservent le produit de la taxe sur les logements vacants décrite dans le présent article. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, certaines communes, situées dans des zones non concernées par l...

16/10/2012 — Amendement N° 191A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
M. Apparu, M. Perrut, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Solère, Mme Genevard, M. Sad...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

15/10/2012 — Amendement N° 562A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Mariton, M. Poisson, M. Solère, M. Blanc, M. Aubert, M. Mancel, M. Saddier, M. Terrot, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme...

À l'alinéa 57,substituer à la date : « 1er janvier », la date : « 28 septembre » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

15/10/2012 — Amendement N° 553A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...