Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

286 amendements trouvés


07/11/2014 — Amendement N° 659C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

I. – L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au ...

07/11/2014 — Amendement N° 658C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

I. – Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le...

07/11/2014 — Amendement N° 657C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Robert

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à com...

07/11/2014 — Amendement N° 655C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Rabault

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

07/11/2014 — Amendement N° 654C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du même code » les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En con...

07/11/2014 — Amendement N° 653C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault, M. André

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...

07/11/2014 — Amendement N° 652C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
Mme Rabault, M. André

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions pré...

07/11/2014 — Amendement N° 651C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Certaines conventions fis...

06/11/2014 — Amendement N° 643C au texte N° 2234 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moment de l'acquisition et » les mots : « , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logem...

06/11/2014 — Amendement N° 642C au texte N° 2234 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...

06/11/2014 — Amendement N° 641C au texte N° 2234 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de log...

05/11/2014 — Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Terrasse, M. Valax, M. Grandguillaume, M. Savary, Mme Got, Mme Povéda, Mme Martine Faure, M. Plisson, M. Dupré, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attrac...

05/11/2014 — Amendement N° CF245C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

05/11/2014 — Amendement N° CF248C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

05/11/2014 — Amendement N° CF272C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

05/11/2014 — Amendement N° CF290C au texte N° 2234 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de log...

05/11/2014 — Amendement N° CF274C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis par l'article L. 64 du livre des procédures fis...

05/11/2014 — Amendement N° CF289C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions...

05/11/2014 — Amendement N° CF294C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault

I.– A l'alinéa 8, supprimer les mots : « par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et ». II.– En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime » le mot : «...

05/11/2014 — Amendement N° CF291C au texte N° 2234 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...