Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
286 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° CF15 au texte N° 2438 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...
11/12/2014 — Amendement N° CF112 au texte N° 2438 - Article 58 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
11/12/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2438 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». Ibis (nouveau)...
11/12/2014 — Amendement N° CF115 au texte N° 2438 - Article 59 sexies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
11/12/2014 — Amendement N° CF96 au texte N° 2438 - Article 51 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas co...
11/12/2014 — Amendement N° CF91 au texte N° 2438 - Article 42 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...
11/12/2014 — Amendement N° CF80 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes+- Coordination du travail gouvernemental064 600 000 Dont titre 200 Protection des droits et libertés00 Dont titre 200 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00 Dont titre 200 TOTAUX064 600 000 SOLDE-64 600 000 ...
11/12/2014 — Amendement N° CF114 au texte N° 2438 - Article 59 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
11/12/2014 — Amendement N° CF113 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Mission « Travail emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement +–+– Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Con...
11/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2438 - Article 6 septies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 6septies : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2...
11/12/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 2438 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la do...
11/12/2014 — Amendement N° CF84 au texte N° 2438 - Article 5 (Adopté)
Mme Rabault
I.Supprimer les alinéas 4 à 6. II.Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissem...
11/12/2014 — Amendement N° CF98 au texte N° 2438 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ; « b) Il est ajouté u...
11/12/2014 — Amendement N° CF65 au texte N° 2438 - Article 44 sexdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: "I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bisde l'article 38 du code général des impôts, les mots : », deuxième et troisième« sont remplacés par les mots : »et deuxième". « III. - En co...
11/12/2014 — Amendement N° CF71 au texte N° 2438 - Article 58 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contribut...
11/12/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2438 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault
I. Substituer aux alinéas 1et 2 de cet article l'alinéa suivant : « I. Dans la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le nombre « 0,7 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ». ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnem...
11/12/2014 — Amendement N° CF93 au texte N° 2438 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le ...
11/12/2014 — Amendement N° CF104 au texte N° 2438 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte d...
11/12/2014 — Amendement N° CF97 au texte N° 2438 - Article 55 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...
11/12/2014 — Amendement N° CF105 au texte N° 2438 - Article 32 (Retiré)
Mme Rabault
Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
