Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juille...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : « – nom des implantations et nature d'activité ; « – chiffre d'affaires ; « – effectifs, en équivalent temps plein ; « – bé...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Exp...

À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les possibles surinterprétations de la définition d'un doctorat et précise ainsi...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...

I. – L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au ...

I. – Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le...

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à com...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du même code » les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En con...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions pré...

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Certaines conventions fis...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moment de l'acquisition et » les mots : « , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de log...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attrac...