Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moment de l'acquisition et » les mots : « , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logem...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de log...

I. – Il est rétabli un IV de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors...

Article 244 quater B du Code général des impôts, 1/  Au II b), après les mots « personnes titulaires d'un doctorat » ajouter les mots « tel que défini à l'article L612-7 du Code de l'éducation » 2/  Au II c) 3°, après les mots « personnes titulaires d'un doctorat » ajouter les mots « tel que défini à l'article L612-7 du Code de l'éducation » ...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis par l'article L. 64 du livre des procédures fis...

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 nonies. I. – Dans le...

I.– A l'alinéa 8, supprimer les mots : « par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et ». II.– En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime » le mot : «...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d'un projet éducatif territorial. « En cas d'absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l'inspection académique propose une écriture du projet éducatif territ...

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