Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ». « III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s'appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « L'article L. 231‑9 » les mots : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II ». II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « abrogée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en f...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 439 519 137 € » le montant : « 605 519 137 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « C. – L'article 234nonies est abrogé. « D. – L'article 527 est abrogé. « E. – L'article 732 est abrogé. « F. – Le 2° de l'article 733 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétiq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « C. – À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 6241‑2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n°     du     ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « privée » les mots : « du secteur privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « D. – À l'article L. 2563‑1, les références : « L. 2333‑58 à L. 2333‑63, » sont supprimées ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « A. – Le chapitre III quinquies et le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier et la section XIII quinquies du chapitre Ier ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au début du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Avant la première ligne du tableau de l'alinéa 4, insérer la ligne suivante :«  RégionPourcentage   ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.