Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

I. – Au début de l'alinéa 24, substituer au mot : « Les » les mots : « Pour 2015, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « . Toutefois, leb de son 1° » les mots : « , à l'exception dub du 1° qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « s'appliquent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 5bis » insérer les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer au taux : « 23 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation au 1° du A du VIIbis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter davantage de continu...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « C. - L'article 234nonies est abrogé. D. - L'article 527 est abrogé. E. - L'article 732 est abrogé et le troisième alinéa (2°) de l'article 733 est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – A la fin de l'alinéa 30, substituer à la somme : « 439 519 137 € » la somme : « 605 519 137 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. A l'alinéa 29, substituer au taux : « 23 % » le taux : « 20 % » II. En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation au 1° du A du VIIbis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter davantage de continuité ...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « b) Après les mots : »s'applique« , la fin du second alinéa du 2° du b est ainsi rédigée : « qu'à la condition que soient réalisées concomitamment d'autres dépenses relevant d'au moins une des catégories suivantes : « 1. Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. L’article 1840 G quater est ainsi rétabli : « En cas de non-respect des conditions prévues aux articles 790 H et 790 I pour le bénéfice de l’exonération, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit supplémentaire égal à 50 % du montant exigible en application de l’article 1...

Substituer à l’alinéa 2 quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la l...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neuf...

I. – Les II et III de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II.– Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des ...