Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

À l'alinéa 10, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot  : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la première ligne du tableau de l'alinéa 17, insérer la ligne suivante :«  RégionPourcentage   » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015. Exposé sommaire : Les biens rurau...

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « R. 462‑1 », la référence : « L. 462‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tel que rédigé, l'alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dont » les mots : « pour lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies so...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibé...

I. – Le second alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 ainsi majorée ne peut excéder, pour une même résidence, un montant de 20 000...

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sur les sociétés dû au titre » les mots : « dû par les sociétés sur les résultats ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.