Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 43)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'année prochaine la dotation forfaitaire du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires. En effet, il s'agit d'un élément indispensable de réussite de cette réforme, en particulier dans les commu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I.– À la cinquième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excluent » insérer les mots : « les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ; II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La détermination des données pr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le D, il est inséré un Dbis ainsi rédigé : « D bis. – « Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l'un des associés d'une société mentionnée au second aliné...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et agréées en vertu du même article » ; II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif ...

I. – Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l...

Après les mots : « réalisés dans le cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a c...

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « G. – Au I de l'article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l'article 527, » sont supprimés ; « H. – L'article 1698quater est abrogé ; « I. – À l'article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ; « J. – À l'article 1731‑0 A, le...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression. Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234nonies du code général des impôts. En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordr...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre  : « 439 519 137  » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « D. – Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « trois alinéas qui précédent » les mots : « deux premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « au cinquième alinéa », les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au cinquième alinéa du 1 du présent III » les mots : « aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ». III. – En conséquence, procéder ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même article 51 » les mots : « de l'article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette contribution » les mots : « ce prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « A. – Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...