Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « « 4. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ; « 2° Les cinquième et avant-dernier alinéas s...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants : « IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candida...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « « Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation » les mots : « créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 e...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

I. – Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209‑0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégr...

Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 72 D ter s'appliquent. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination omise dans un amendement adopté par la commission des Finances, visant à appliquer le principe de transparence au plafonnement plu...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.