Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
152 amendements trouvés
I. A l'alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; « B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant :...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L. 2...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition ...
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivante...
I. Supprimer l'alinéa 8. II. Supprimer les alinéas 13 à 15. III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de...
Rédiger ainsi l'article suivant : « L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont re...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...
Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)
Programmes | Autorisation d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Coordination du...
10/12/2014 — Amendement N° 64 au texte N° 2438 - Article 44 nonies (Rejeté)
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