Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article)

I. A l'alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions f...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; « B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant :...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU  introduite au Sénat.

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : (en euros)ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 212 701 869 312 573 069 38412 787 743 476 573069384 Vie étudiante2 505 525 9732 497 95...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'articl...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivante...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. Supprimer les alinéas 13 à 15. III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron et des membres du groupe Socialiste, contre l'avis du Gouvernement, l'article 42 bis A crée une taxe destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la « taxe d'aéroport » prévue à l'article 1609 quatervicies ...

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de...

Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement  +–+– Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 23 120 000 3 120 000 Plan « France très haut débit » Statistiques et études économiques Dont titre 2 1 560 000 1 ...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le rythme de progression du FPIC (780 millions d'euros en 2015).

Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » : « Crédits non répartis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à la dénomination de la mission « Provisions » la dénomination « Crédits non répartis », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à...

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)

Programmes	Autorisation d’engagement	Crédits de paiement
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