Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
152 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° CF15 au texte N° 2438 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...
11/12/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2438 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». Ibis (nouveau)...
11/12/2014 — Amendement N° CF96 au texte N° 2438 - Article 51 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas co...
11/12/2014 — Amendement N° CF91 au texte N° 2438 - Article 42 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...
11/12/2014 — Amendement N° CF114 au texte N° 2438 - Article 59 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
11/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2438 - Article 6 septies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 6septies : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2...
11/12/2014 — Amendement N° CF84 au texte N° 2438 - Article 5 (Adopté)
Mme Rabault
I.Supprimer les alinéas 4 à 6. II.Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissem...
11/12/2014 — Amendement N° CF71 au texte N° 2438 - Article 58 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contribut...
11/12/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2438 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault
I. Substituer aux alinéas 1et 2 de cet article l'alinéa suivant : « I. Dans la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le nombre « 0,7 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ». ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnem...
11/12/2014 — Amendement N° CF104 au texte N° 2438 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte d...
11/12/2014 — Amendement N° CF105 au texte N° 2438 - Article 32 (Retiré)
Mme Rabault
Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
