Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

342 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° CF85 au texte N° 3308 - Article 56 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 1 à 24 les alinéas suivant : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la référence : « L. 302‑9‑3 » est remplacée par la référence : « L. 435‑1 » ; « 2° Les articles L. 302‑9‑3 et L. 302‑9‑4 sont abrogés ; « 3° Le septième aliné...

10/12/2015 — Amendement N° CF150 au texte N° 3308 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault

I.– Rédiger ainsi cet article : « I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». II.-Ap...

10/12/2015 — Amendement N° CF133 au texte N° 3308 - Article 42 bis (Adopté)
Mme Rabault

I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % » II. À la dernière phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

10/12/2015 — Amendement N° CF80 au texte N° 3308 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 301 042 932 € et de 183 008 321 481 €, conformément à la répartition par compte donnée ...

10/12/2015 — Amendement N° CF15 au texte N° 3308 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; 2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé : « XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de...

10/12/2015 — Amendement N° CF59 au texte N° 3308 - Article 58 septies (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique d...

10/12/2015 — Amendement N° CF128 au texte N° 3308 - Article 2 quinquies A (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété.

10/12/2015 — Amendement N° CF7 au texte N° 3308 - Article 23 (Adopté)
Mme Rabault

I. Le tableau du I de l'article est ainsi établi : «  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes385 978406 737 À déduire : Remboursements et dégrèvements100 215100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes285 763306 522 Recettes non fiscales15 716 Recettes totales nettes ...

10/12/2015 — Amendement N° CF60 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fisca...

10/12/2015 — Amendement N° CF74 au texte N° 3308 - Article 39 duodecies (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l'article L. 912‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2015 — Amendement N° CF53 au texte N° 3308 - Article 20 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

10/12/2015 — Amendement N° CF48 au texte N° 3308 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ; 2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». II. – La dernière phrase du premier alinéa d...

10/12/2015 — Amendement N° CF72 au texte N° 3308 - Article 39 bis B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale....

10/12/2015 — Amendement N° CF13 au texte N° 3308 - Article 2 sexies E (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° CF129 au texte N° 3308 - Article 2 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.

10/12/2015 — Amendement N° CF73 au texte N° 3308 - Article 57 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 57bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat à l'initiative de M. de Montgolfier. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique, sur le fondement d'un dispositif analogue dans ses objectifs e...

10/12/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 3308 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégori...

10/12/2015 — Amendement N° CF156 au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Blein, Mme Capdevielle, M. S...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...

10/12/2015 — Amendement N° CF132 au texte N° 3308 - Article 42 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».

10/12/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 3308 - Article 3 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, le mécanisme proposé est trop complexe et ne paraît pas opérationnel : il repose sur une acqui...