Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
342 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF70 au texte N° 3308 - Article 38 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...
10/12/2015 — Amendement N° CF135 au texte N° 3308 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
10/12/2015 — Amendement N° CF18 au texte N° 3308 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.
10/12/2015 — Amendement N° CF15 au texte N° 3308 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; 2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé : « XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de...
10/12/2015 — Amendement N° CF86 au texte N° 3308 - Article 57 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte dans sa version votée par l'Assemblée nationale. L'article tel que voté par le Sénat ne...
10/12/2015 — Amendement N° CF128 au texte N° 3308 - Article 2 quinquies A (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété.
10/12/2015 — Amendement N° CF87 au texte N° 3308 - Article 62 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à permettre au caisse d'assurance maladie un accès renforcé aux informations relatives visas, dans le cadre de la lutte contre les fraude en matière de droits à l'aide médicale de l'État (AME). Outre que ce t...
10/12/2015 — Amendement N° CF60 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fisca...
10/12/2015 — Amendement N° CF54 au texte N° 3308 - Article 33 ter A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...
10/12/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3308 - Article 43 (Adopté)
Mme Rabault
I. À l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitation créé par le présent article, qui...
10/12/2015 — Amendement N° CF11 au texte N° 3308 - Article 2 sexies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.
10/12/2015 — Amendement N° CF20 au texte N° 3308 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...
10/12/2015 — Amendement N° CF33 au texte N° 3308 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...
10/12/2015 — Amendement N° CF129 au texte N° 3308 - Article 2 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.
10/12/2015 — Amendement N° CF64 au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 000 € par unité de saisie », le montant : « 7 500 € ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi prévoyait que le défaut de présentation à l'administration fiscale du certificat ou de l'attestation de conformité soit sanctionné d'une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabili...
10/12/2015 — Amendement N° CF4 au texte N° 3308 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégori...
10/12/2015 — Amendement N° CF138 au texte N° 3308 - Article 47 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...
10/12/2015 — Amendement N° CF130 au texte N° 3308 - Article 37 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.
10/12/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3308 - Article 47 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 11, après le mot : « réciprocité », supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'artic...
10/12/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 3308 - Article 39 terdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir l'article 39terdecies dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mob...
