Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros » le montant : « un milliard d'euros » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 500 millions d'euros » le montant : « 1,5 milliards d'euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montan...

À l'alinéa 130, supprimer les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants : « 4° Respecter les conditions prévues aux : « a) c du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et auxd ete du 1 bis du même article ; « b) g du 1bis du I du même article au moment de l'investissement initial ;...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » Exposé sommair...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, substituer aux références : « auxa, b etc du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « sous » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le III de l'article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformi...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l'article L. 361‑...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équivalente à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « versement », insérer les mots : « , sur une base mensuelle, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « est positive, le redevable l'acquitte » les mots : « fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée » les mots : « , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « Elle » les mots : « La même déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.