Projet de loi de finances pour 2017
(Article 12)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au 1° du II de l'article L. 1881‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , telle que définie à l'article 204‑0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « défini à la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 ». » Exposé sommair...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « hauteur » le mot : « concurrence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du 1er janvier 2011 au » les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « , au sens du 1° du IV de l'article 1417, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, après la référence : « 150‑0 D, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « limites sont majorées » les mots : « seuils sont majorés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 21 et à l'alinéa 22, substituer par deux fois aux mots : « limites étant majorées » les mots : « seuils étant majorés ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ; b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'avantage correspondant à la...

À l'alinéa 5, substituer aux références : « les articles L. 851‑1 à 851‑4 » la référence : « le titre V du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « disposition » insérer les mots : « du groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 38, par les mots : « prévue par le premier alinéa du VI ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « dispositions » les mots : « articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « organisme », Supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « ce même organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour la gestion des garanties publiques à la » les mots : « chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « assurances, », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « en » les mots : « pour l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IXbis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l'alinéa 78.