Projet de loi de finances pour 2017
(Article 9)

A l'alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234‑5 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionne...

Supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283quinquies et » sont supprimés. »...

Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , nécessitant d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

À l'alinéa 341, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Exposé sommaire : Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévo...

Supprimer les alinéas 158 et 159. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 323, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1097, tombé. Amendement supprimant une précision inutile.

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...