Projet de loi de finances pour 2017
(Article 9)

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-745 (Rect), tombé. Le présent amendemen...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de re...

Après l'alinéa 285, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

À l'alinéa 283, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1087, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 253, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1081, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 236, substituer aux mots : « sont punies des peines mentionnées », les mots : « encourent les peines prévues ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1095, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 227, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « du premier alinéa du a ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-873, tombé. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 216, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-741, tombé. A...

À la fin de l'alinéa 209, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1082, tombé. Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 182, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1094, tombé. Amendement de correction d'une référence erronée.

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1084, tombé. Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 164, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé. Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 160 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1083, tombé. Amend...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1086, tombé. Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 120 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1074, tombé. Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « dans les conditions du » les mots : « en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1069, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 108, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1066, tombé. Amendement de précision.