Projet de loi de finances pour 2017
(Article 49)

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1093, tombé. Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « so...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « suivant » les mots : « de l'année qui suit celle du changement de situation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1067, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 54, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1090, tombé. Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 37 à 45 les deux alinéas suivants : « 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, corresponda...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1091, tombé. Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé. Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables : « – si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne, et, « – si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « économique ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 7232‑8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233‑7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis  À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 121‑9, les mots : « et L. 5423‑8 du code du travail » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – À la troisième phrase du 2° de l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis Aub du 2° du I de l'article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5423‑7 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Abis Au 3° du III de l'article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 531‑5‑1, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Avant le 31 janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ...