Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

67 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 938A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

15/10/2013 — Amendement N° 799A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

Le troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas const...

15/10/2013 — Amendement N° 791A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, définies aux articles 50‑0, 239 bis AB et 8, le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire...

15/10/2013 — Amendement N° 298A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassa...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

15/10/2013 — Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

14/10/2013 — Amendement N° 983A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 941A au texte N° 1395 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

14/10/2013 — Amendement N° 280A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

14/10/2013 — Amendement N° 277A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

14/10/2013 — Amendement N° 203A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico, Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Chambefort

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

12/10/2013 — Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

09/10/2013 — Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

09/10/2013 — Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Launay, M. Cherki, M. Laurent ...

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

09/10/2013 — Amendement N° CF278A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Berger, Mme Rabault

I° L'article 223 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa les mots : «50 millions d'euros » Sont remplacés par les mots : « 1,5 milliard d'euros ». Exposé sommaire : La taxe sur l'excédent brut d'exploitation permet de fournir une assiette fiscale large et neutre vis-à-vis de l'investissement. Cependant, ...

09/10/2013 — Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

09/10/2013 — Amendement N° CF252A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Berger, Mme Rabault

I°. L'article 223 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « brut d'exploitation », sont ajoutés les mots : « réduit des dotations aux investissements corporels ». II°. L'article 223 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du I, après les mots « brut d'e...

09/10/2013 — Amendement N° CF490A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Goua, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, Mme Rabault, M. Terrier

I -Après l'article 23, insérer l'article suivant : L'article 220 decies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales po...

09/10/2013 — Amendement N° CF178A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Berger, M. Goua, M. Vergnier, Mme Rabault

I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

09/10/2013 — Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Launay, M. Thévenoud, M. Terrier, M. Guillaume Bach...

Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...