Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er)

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des étab...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergemen...

Rédiger ainsi le tableau : «  (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France1 531 50...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les  » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ...

I. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les travaux financés » les mots : « tout ou partie des travaux financés ». II. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « réalisant les » les mots : « réalisant ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont ...

Après la première occurrence du mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « « 1594 A et 1595 » est remplacée par la référence : « 682 et 683 » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Il est ouvert, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donné à l'état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autori...

Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé : État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers : «  INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvert...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l'article 163bis G ». 2° Le II bis de l'article 150‑0 Dter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l'avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...