Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 2)

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les  » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ...

I. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les travaux financés » les mots : « tout ou partie des travaux financés ». II. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « réalisant les » les mots : « réalisant ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont ...

Après la première occurrence du mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « « 1594 A et 1595 » est remplacée par la référence : « 682 et 683 » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Il est ouvert, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donné à l'état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autori...

Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé : État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers : «  INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvert...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l'article 163bis G ». 2° Le II bis de l'article 150‑0 Dter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l'avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

I. – Au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...