Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

103 amendements trouvés


15/12/2014 — Amendement N° CF20 au texte N° 2455 - Article 20 decies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

15/12/2014 — Amendement N° CF29 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

15/12/2014 — Amendement N° CF23 au texte N° 2455 - Article 16 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « « 4. ...

15/12/2014 — Amendement N° CF26 au texte N° 2455 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ; « 2° Les cinquième et avant-dernier alinéas s...

15/12/2014 — Amendement N° CF12 au texte N° 2455 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

15/12/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 2455 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants : « IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candida...

15/12/2014 — Amendement N° CF31 au texte N° 2455 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

15/12/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2455 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

15/12/2014 — Amendement N° CF19 au texte N° 2455 - Article 30 septdecies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

15/12/2014 — Amendement N° CF28 au texte N° 2455 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.

15/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2455 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Rabault

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/12/2014 — Amendement N° CF1 au texte N° 2455 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par...

15/12/2014 — Amendement N° CF27 au texte N° 2455 - Article 20 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...

15/12/2014 — Amendement N° CF30 au texte N° 2455 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « « Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise d...

12/07/2014 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 2109 - Article 5 ter (Tombe)
Mme Rabault, Mme Rabin

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

11/07/2014 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 2109 - Article 5 sexies (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ». Exposé somma...

11/07/2014 — Amendement N° 85 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Rabault, M. Alauzet, Mme Sas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

11/07/2014 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 2109 - Article 5 ter (Tombe)
Mme Rabault, Mme Rabin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des étab...

11/07/2014 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 2109 - Article 5 ter (Tombe)
Mme Rabault, Mme Rabin

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergemen...

11/07/2014 — Amendement N° 81 au texte N° 2109 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

Rédiger ainsi le tableau : «  (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France1 531 50...